CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation au Portail numérique de l’éducation « PNE » accessible à l'adresse www.pne.kiosque-edu.com (ci-après le « Portail »), dont les coordonnées sont accessibles directement dans la rubrique « Mentions Légales » depuis la page d’accueil du Portail.
Est défini comme utilisateur du Portail (ci-après « Utilisateur ») toute personne physique, professionnel de l’éducation s’identifiant comme tel sur le Portail par le biais du formulaire d’inscription et se connectant au Portail pour utiliser les ressources numériques auxquelles il a le droit d’accéder (offres payantes ou offres prescripteurs), dont les droits ont été acquis par lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale dont il dépend.
Le Portail n’est pas un site internet de vente, l’acquisition de ressources numériques payantes peut en revanche se faire par le site internet https://www.kiosque-edu.com/.
Les présentes CGU, ainsi que la Charte données personnelles régissent les relations entre le Portail et tout Utilisateur utilisant ou accédant au Portail ou à un quelconque contenu ou service proposé sur le Portail. En utilisant ou accédant au Portail, vous reconnaissez que vous acceptez les présentes CGU et la Charte données personnelles en votre nom ainsi que pour le compte de toutes les personnes pour lesquelles vous agissez.
L’Utilisateur étant un professionnel de l’éducation, il ne peut pas être un mineur.
Le Portail PNE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Portail: www.pne.kiosque-edu.com.
La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
L’accès au Portail implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engager à la respecter.
De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Portail.
L'accès au Portail et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- D'utiliser le Portail à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
- De « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Portail ;
- D'utiliser le Portail en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- De diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et/ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
2. PRESENTATION DU PORTAIL PNE
L’accès au contenu du Portail PNE n’est possible que dans la mesure où l’Utilisateur dispose d’un Compte Unique, créé préalablement sur le Portail en remplissant le formulaire suivant : formulaire.
Le Portail PNE permet aux professionnels de l’éducation d’accéder à l’ensemble de leurs ressources numériques des éditeurs scolaires du groupe Hachette Livre (Didier, Foucher, Hachette Education, Hatier et Istra), qu’il s’agisse des offres payantes ou bien des offres prescripteurs.
Les professionnels de l’éducation pourront accéder au Portail PNE à partir de leur compte unique des éditeurs éducation du groupe Hachette Livre, en renseignant leurs identifiants, le « Compte Unique ». Ils pourront créer leur Compte Unique lors de leur première connexion sur le Portail, soit en transformant le compte dont ils disposaient déjà auprès d’un éditeur éducation du groupe Hachette Livre en Compte Unique, soit en créant directement un Compte Unique sur le Portail PNE. Le formulaire de création du compte est disponible à la page suivante : formulaire.
Toute connexion est présumée être effectuée par l’Utilisateur lui-même. En cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ce dernier devra en informer dans les plus brefs délais le Portail en remplissant le formulaire de contact ou en écrivant à l’adresse suivante support-pne@kiosque-edu.com. Le PNE se rapprochera de l’Utilisateur et décidera de la suite à donner (modification de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur).
3. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
3.1 LA COLLECTE DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Portail sera amené à recueillir certaines informations concernant l’Utilisateur. Les conditions de collecte des données à caractère personnel sont décrites dans la Charte données personnelles du Portail que l’Utilisateur est invité à consulter.
3.2 COOKIES
L’Utilisateur est invité à consulter la charte « Gestion des Cookies » sur le Portail, qui explicite la politique du Portail en matière de cookies.
4. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 CONTENU DIFFUSÉ PAR LE PNE
Le Portail vous informe que le Portail PNE est une œuvre protégée : le PNE est titulaire de droits d'auteur ou de droits d’exploitation sur chacune des pages constituant ce Portail, sur son arborescence ainsi que sur les éléments y figurant.
Le PNE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.
Les marques et logos reproduits sur le Site (notamment celles du PNE ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de PNE et/ou de tout tiers.
Le PNE concède à l'Utilisateur, le droit d'utiliser le Portail pour ses besoins strictement personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Portail.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de PNE, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site web des éléments du Portail.
Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit ; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de PNE et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.
L’impression du Portail n’est autorisée qu’à l’usage privé et exclusif de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre utilisation sans autorisation préalable écrite du PNE.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Le Portail PNE fait partie intégrante du site du KNE. Vous trouverez l’ensemble des mentions et conditions d’utilisation du site KNE à partir de la page d’accueil du site : https://www.kiosque-edu.com/.
Le nom « Portail numérique de l’éducation », « PNE » et son logo appartiennent à Hachette Livre S.A.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou communiquer le nom ou le logo sans le consentement préalable écrit de Hachette Livre S.A.
En conséquence, Hachette Livre S.A. engagera des poursuites, à l'égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, auraient porté atteinte à ses droits.
4.1.1 DROITS SUR LES RESSOURCES
L’ensemble des ressources numériques auxquelles le PNE donne accès, que ce soit par vente (effectuée sur le site https://www.kiosque-edu.com/) ou par mise à disposition gratuite, sont protégés par le droit d’auteur, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, comprenant les législations régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
- DROITS D’UTILISATION
Le Client s’interdit tout usage des ressources à des fins autres que purement éducatives, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits du PNE et des Editeurs.
Le Client s’interdit tout usage des ressources allant au-delà des droits acquis par ses soins. La mise à disposition des ressources suppose l’acceptation d’une utilisation sous droits, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, dont les caractéristiques sont propres à chaque ressource et sont mentionnées dans le catalogue à la date de la commande.
Les présentes dispositions complètent les conditions d’utilisation et/ou licences spécifiques à chaque éditeur dont les Ressources Numériques sont distribuées par le KNE. En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions d’utilisation et/ou la licence de l’éditeur prévaudront.
Le Client (pour les offres payantes) doit notifier dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse support-pne@kiosque-edu.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Hachette Livre, Département KNE, 58 rue Jean Bleuzen – CS 70007 – 92178 Vanves cedex ; tout départ ou changement d’Utilisateur, afin de faire procéder à l’annulation ou au remplacement des identifiants.
De même le Client (pour les offres payantes) ou l’Utilisateur (pour tout type de ressources) doit notifier toute perte ou vol des identifiants au PNE pour en permettre l’annulation.
- DROITS DE REPRODUCTION, REPRÉSENTATION ET AUTRES
Les fichiers numériques commandés sur le site peuvent être protégés par des mesures techniques de protection ou "systèmes de Digital Rights Management ", c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au Client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres.
Le Client ou l’Utilisateur s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques. Le Client ou l’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par les Editeurs.
L’impression et la copie des ressources numériques sont interdites, sauf modalités spécifiques précisées sur le catalogue lors de la commande.
Toute utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite des Editeurs.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle des Editeurs, y compris après la résiliation du contrat.
Ces mesures techniques de protection sont régies par les articles L. 335-3-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client ou l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
4.1.2 RESPONSABILITE
Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge du PNE sont des obligations de moyen. C'est ainsi que :
1° le PNE ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, telles que détaillées à l’article 5 ci-dessous.
2° Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité des éditeurs ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.
Néanmoins, en cas de difficultés, le PNE s'engage à faire tous ses efforts pour permettre aux Utilisateurs d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés.
5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PNE
5.1 ACCÈS AU PORTAIL
L’accès au Portail est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, ou événement hors du contrôle de PNE, et pour les raisons évoquées ci-dessous.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
Le PNE n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Portail. Le PNE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
Le PNE se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Portail, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Portail et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
5.2 GARANTIES TECHNIQUES
Le PNE ne garantit pas que le Portail et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'Utilisateur accepte le fait que le PNE et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Portail, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Portail.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Portail, l'est aux risques et périls de l'Utilisateur. Le PNE ne saura aucunement être responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur.
5.3 UTILISATION DU PORTAIL
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Portail, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la « nétiquette », aux présentes Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse : www.pne.kiosque-edu.com. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, le Portail se dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation du Portail et de ses services.
L'Utilisateur est responsable envers le Portail et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Portail non conformes aux présentes. L’Utilisateur garantit le Portail, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
6. LIENS HYPERTEXTES
Lorsque des liens hypertextes sont diffusés sur le Portail, le PNE n’est pas responsable du contenu des sites auxquels ils renvoient. Ainsi, le PNE dégage toute responsabilité quant aux informations contenues dans des sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.
L’Utilisateur s’interdit de créer un lien hypertexte vers le Portail sans autorisation préalable et écrite du PNE.
7. DROIT APPLICABLE
Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation.
La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
En cas de litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents.